Articles L521-4 et R521-1 du Code des assurances
Vous êtes client de l’Opéra National de Paris et détenteur d’un ou plusieurs billets/contremarques achetés sur le site www.operadeparis.fr et vous souhaitez bénéficier d’une assurance en cas d’annulation de spectacle.
L’Assurance Annulation Spectacles vous est dès lors proposée, assortie de la garantie dont les conditions, limites et exclusions sont précisées dans la Notice d’information disponible sur le site www.operadeparis.fr et dont vous devez prendre connaissance avant d’adhérer.
Lorsque le Spectacle garanti intervient dans les 30 jours qui suivent la date d’adhésion au contrat, vous ne pouvez pas renoncer à votre adhésion (article L221-28 du code de la consommation et article L112-2-1 du code des assurances).
Lorsque le Spectacle garanti a lieu au-delà des 30 jours qui suivent la date d’adhésion au contrat, vous pouvez renoncer à votre adhésion à l’assurance dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de réception du Certificat d’adhésion, en annulant simplement votre adhésion auprès de l’Opéra National de Partis.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre à droit renoncer à ce Contrat par lettre recommandée ou tout support durable adressé à :
Opéra National de Paris
Service des Relations avec le Public 120, rue de Lyon - 75012 PARIS
Modèle de lettre de renonciation : « Je soussigné(e), [Nom, Prénom et Adresse], déclare renoncer à mon adhésion à « l’Assurance Annulation Spectacles », Contrat n°ICIOPAS16. Fait le Date à Lieu, Signature ».
Opéra National de Paris, au nom et pour le compte de l'Assureur, vous remboursera l’assurance, le montant de la cotisation payée dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Pendant le délai de renonciation, si un Sinistre est déclaré dans les conditions prévues à l’Article 6 de la présente Notice d’information, vous ne pourrez plus exercer votre droit de renonciation, cette déclaration constituant l'accord de l'Adhérent d'exécution du Contrat.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant le même risque que le présent contrat.
L’Assurance Annulation Spectacle est un contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative, n°ICIOPAS16 (dénommé ci-après « Le Contrat »), souscrit par OPERA NATIONAL DE PARIS (ci-après dénommée «Opéra National de Paris» ou «Souscripteur») auprès de WAKAM (ci- après également dénommée «Assureur») représentée par IN CONFIDENCE INSURANCE agissant au nom et pour le compte de l’Assureur en sa qualité de mandataire d’assurance, et par l’intermédiaire de SPB (ci-après également dénommée « Courtier intermédiaire et gestionnaire »).
Le Contrat est présenté par l’OPERA NATIONAL DE PARIS au titre de la dérogation prévue par l’article L513-1 du Code des assurances, sous la responsabilité de SPB.
Le Contrat est géré par SPB au nom et pour le compte de WAKAM.
• OPERA NATIONAL DE PARIS, établissement public national doté d'un comptable public, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 784 396 079 dont le siège social est situé 120 rue de Lyon 75012 Paris.
• WAKAM, Société anonyme au capital 4 720 928 euros, entreprise régie par le Code des assurances, siège social situé 120-122 rue de Réaumur 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 562 117 085.
• IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS, agence de souscription en assurances au capital de 1000 €, siège social situé Tour d’Asnières Hall D – 4 Avenue Laurent Cely, 92600 Asnières sur Seine, RCS de Nanterre n° 798 338 182, et immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 000 507.
• SPB, SAS de courtage d'assurance au capital de 1 000 000 euros, siège social situé 71 quai Colbert 76600 Le Havre. Immatriculée au RCS du Havre sous le n°305 109 779, immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtier en assurances, sous le n° 07 002 642 (www.orias.fr).
WAKAM, IN CONFIDENCE INSURANCE et SPB sont soumises au contrôle de l'ACPR (4 Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09).
Garantie et limites
La garantie couvre le risque de non-utilisation du/des billets(s), notamment pour cause d’Accident, Maladie, Isolement, Vol ainsi que d’autres événements définis dans la Notice d’information. Des exclusions et une franchise y sont également précisées.
Cotisation
La cotisation est définie en fonction du prix d’achat TTC de la commande et son montant est indiqué sur le certificat d’adhésion. Elle est réglée en ligne sur le site www.operadeparis.fr.
Durée
La garantie court à compter de la date d’adhésion à l’assurance jusqu’au lendemain du Spectacle garanti.
Réclamations
En cas de difficulté ou d’insatisfaction relative à la gestion de l’adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, toute personne peut adresser une réclamation au
Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation ainsi formulée par écrit, dans les 10 jours ouvrables suivant sa date d’envoi (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date d’envoi (sauf circonstances particulières dont le réclamant sera alors tenu informé).
La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige.
Il est également possible de solliciter la Médiation de l’Assurance dès lors qu’une insatisfaction subsiste (ou lorsqu’aucune réponse n’a été apportée dans les 2 mois suivant une réclamation) :
Le Médiateur, personnalité extérieure au gestionnaire SPB et à l’Assureur, rend son avis en toute indépendance. En cas de désaccord persistant, le recours à une action en justice reste toujours possible. Toutes contestations éventuelles à défaut d’accord amiable sont de la compétence des juridictions civiles françaises. Le réclamant dispose d’un délai d’un an à compter de sa première réclamation écrite pour saisir la Médiation de l’assurance.
L’Assuré a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
