Afin d’adhérer à l’assurance « Annulation Spectacle & Visite », vous devez prendre connaissance des Conditions Générales ci-dessous et en accepter les termes et conditions. Vous devez conserver ces Conditions Générales. Pour télécharger les Conditions Générales, allez dans le menu Fichier >Enregistrer une copie.

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L.112-10 du Code des assurances

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat d’assurance « Annulation Spectacle & Visite ». Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
  
• ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par Opéra national de Paris ;
  
• vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
  
• le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
• vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à :
Opéra national de Paris
Service des Relations avec le Public
120, rue de Lyon 75012 PARIS

La lettre de renonciation peut être établie selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom, Adresse, désire renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance « Annulation Spectacle & Visite » (date et signature) ».
En cas de multi-assurance, votre demande devra être accompagnée d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Opéra National de Paris, au nom et pour le compte de l’Assureur, est tenu de vous rembourser la cotisation d’assurance payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
En cas de vente à distance, vous bénéficiez également d’une faculté de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du Certificat d’adhésion (art L112-2-1 Code des assurances) selon les modalités référencées ci-dessus.

Conditions Générales du contrat collectif d'assurance à adhésion facultative nº ICIOPAS16 (ci-après dénommé le « Contrat ») souscrit :

• par l’Opéra national de Paris Établissement public national à caractère industriel et commercial en qualité de Souscripteur (ci-après dénommée « Opéra national de Paris »,
  
• auprès de IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS au capital de 1000 euros, Siège social : Tour d’Asnières Hall D - 4 Avenue Laurent Cely – 92600 Asnières sur Seine - France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le nº 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le nº 14 000 507(www.orias.fr), (ci-après dénommée « IN CONFIDENCE INSURANCE »), mandataire dûment habilitée à agir pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES, Société anonyme au capital 4 397 888 euros, Siège social : 120-122 rue Réaumur PARIS – France, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le nº B 562 117 085 (ci-après dénommée « l’Assureur » ou « LA PARISIENNE ASSURANCES ») .
• par l'intermédiaire de SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social sis 71 Quai Colbert - 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS Le Havre sous le nº 305 109 779 et à l’ORIAS sous le nº 07 002 642 (www.orias.fr), en qualité de Courtier intermédiaire et gestionnaire (ci-après dénommée « le Courtier » ou « SPB »).

Le Contrat est présenté par l’Opéra national de Paris au titre de la dérogation prévue par l'Article R 513-1 du Code des assurances.Le Contrat est soumis à la règlementation française applicable.

LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE et SPB sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

SPB est mandatée par l’Assureur pour gérer le Contrat tant en ce qui concerne l’adhésion que pour la mise en œuvre de la Garantie Annulation Spectacle & Visite.

Les moyens de contacter SPB sont les suivants :

• par voie postale : 
  SPB – Service Annulation Opéra national de Paris-
  71 quai Colbert – CS 90000-
  76095 Le Havre Cedex

• par téléphone : 
  0969 360 297 (*) Ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00.

^(*) Numéro non surtaxé.

• par courriel :
  operabilletterie@spb.eu
  

2.1 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille

L'adhésion au Contrat se fait en même temps que l'achat du (des) Billet(s) garanti(s). La cotisation d’assurance est réglée dans les conditions prévues à l’article 10.
L’Adhérent à l’assurance a accès aux présentes Conditions Générales auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille et dans ces cas, doit reconnaître en avoir pris connaissance avant d’adhérer au Contrat.
L’Adhérent à l’assurance reçoit, au guichet, les Conditions Générales.
L’Adhérent à l’assurance doit communiquer, au moment de son adhésion, à l’Opéra national de Paris, une adresse postale ou une adresse courriel.

2.2 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel de l’Opéra national de Paris.

L'adhésion au Contrat se fait en même temps que l'achat du (des) Billet(s) garanti(s). La cotisation d’assurance est réglée dans les conditions prévues à l’article 10.
L’Adhérent à l’assurance a accès aux présentes Conditions Générales sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance et dans ces cas, doit reconnaître en avoir pris connaissance avant d’adhérer au Contrat.

L’Adhérent à l’assurance doit communiquer, au moment de son adhésion, à Opéra national de Paris, une adresse courriel.

Dans les 24 h ouvrées suivant la date de son adhésion sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel, l’Adhérent à l’assurance reçoit, par courriel de SPB, les Conditions Générales et le Certificat d’adhésion.

3.1 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille

Les dispositions qui précèdent dans l’article 3.1 s’appliquent également si l’Adhérent à l’assurance justifie déjà d’une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif (article L. 112-10 du Code des assurances).

3.2 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel

L'adhésion au Contrat ne constitue pas un engagement définitif pour l'Adhérent à l’assurance qui dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de la réception du Certificat d’adhésion pour renoncer à son adhésion, en adressant à Opéra national de Paris - Service des Relations avec le Public - 120, rue de Lyon - 75012 PARIS une lettre recommandée rédigée par exemple sur le modèle suivant :

« Je soussigné(e), Nom, Prénom, Adresse, désire renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance ‘’Annulation Spectacle & Visite ‘’ (date et signature) ».

Toutefois, l’Adhérent à l’assurance est réputé renoncer à son droit de renonciation s’il demande à bénéficier de la Garantie pendant le délai de renonciation. (Article L112-2-1 II 3° c/ du Code des assurances).

Les dispositions qui précèdent dans le présent article 3.1 s’appliquent également si l’Adhérent à l’assurance justifie déjà d’une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif (article L. 112-10 du Code des assurances).

La Garantie a pour objet de rembourser à l'Adhérent à l’assurance le prix d'achat du ou des Billets garantis lorsque ce ou ces Billets garantis n'ont pas pu être utilisés par :
Empêchement d’assister au Spectacle garanti ou à la Visite garantie d'un des Assurés ayant pour origine l'un des Événements énumérés à l'Article 5, Étant précisÉ que le remboursement des Billets garantis est alors limité À 9 (neuf) billets.

Sous réserve des Exclusions de la Garantie

Tout Sinistre doit être déclaré à SPB.
Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent leur prise de connaissance par l'Assuré et au maximum 24 h après la date du Spectacle garanti ou de la Visite garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure. Faute de respecter ces délais, l'Adhérent à l’assurance perdra son droit à la Garantie si l'Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.

L'Adhérent à l’assurance ou l'Assuré doit fournir les justificatifs du Sinistre suivants :

Dans tous les cas :

• Le Certificat d’adhésion et la facture du paiement de la cotisation d’assurance.
• L'original du ou des Billets garantis (sauf si le ou les Billets garantis n'ont pas pu être retirés et sauf si les Billets garantis ont été volés) et le RIB de l'Adhérent à l’assurance (pour permettre le virement de l'indemnité).
• Si les Billets garantis n’ont pu être retirés ou si les Billets garantis ont été volés : Preuve du paiement (facture, relevé de compte…)
• En cas d'Accident corporel grave ou de Maladie grave : Certificat médical initial précisant la date et la nature de l'accident ou de la maladie (à adresser sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-Conseil de SPB).
• En cas de décès : Copie du certificat de décès.
• En cas de complication de grossesse : Certificat médical attestant que l'Assurée doit garder la chambre le jour du Spectacle garanti ou de la Visite garantie (à adresser sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-Conseil de SPB).
• En cas de naissance : Copie de l'acte de naissance.
• En cas de dommages matériels importants : Copie de la déclaration de Sinistre effectuée auprès de l'Assureur du ou des biens sinistrés.
• En cas de convocation en tant que juré d'assise ou témoin ou à un examen de rattrapage : Copie de la convocation officielle.
• En cas de contrainte professionnelle : Copie de l'ordre de mission établi par l'employeur de l'Assuré concerné avec une copie des papiers d’identité du supérieur hiérarchique qui a ordonné le déplacement professionnel ou l'obligation d'être à son poste de travail.
  En cas de rendez-vous professionnel chez un fournisseur ou un client : copie des papiers d’identité de la personne rencontrée.
• En cas de Vol des papiers d'identité ou de Vol du ou des Billets garantis : Copie du dépôt de plainte.
• En cas d'immobilisation du véhicule de l'Assuré : Copie de la facture de dépannage/remorquage du véhicule.
• Pour tout autre événement aléatoire : Tous éléments demandés par SPB pour permettre, au vu de la nature de l'événement, d'établir les caractères de la circonstance de sa survenance.

Tous les justificatifs du Sinistre doivent être adressés à SPB. 

10.1 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille

L’Adhérent à l’assurance, avec son accord exprès, règle la cotisation d’assurance en sa totalité, auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille, dès la date de réservation du Spectacle garanti ou de la Visite garantie.

Le montant de la cotisation d’assurance TTC est indiqué sur le Certificat d’adhésion.

10.2 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel

L’Adhérent à l’assurance, avec son accord exprès, règle la cotisation d’assurance en sa totalité, auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel, dès la date de réservation du Spectacle garanti ou de la Visite garantie.

Le montant de la cotisation d’assurance TTC est indiqué sur le Certificat d’adhésion.

11.1 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille.
La Garantie prend effet, avec l’accord exprès de l’Adhérent à l’assurance, prend effet dès la date de réservation - auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille - du Spectacle garanti ou de la Visite garantie, c’est-à-dire avant la date d’échéance du délai de renonciation.

11.2 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appelLa Garantie prend effet, avec l’accord exprès de l’Adhérent à l’assurance, prend effet dès la date de réservation - auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel - du Spectacle garanti ou de la Visite garantie, c’est-à-dire avant la date d’échéance du délai de renonciation.

11.3 Dans tous les cas

La Garantie prend fin :

- automatiquement le lendemain du Spectacle garanti ou de la Visite garantie ou
- avant cette date :

• En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance (L 113-3 du Code des assurances).
• En cas d’exercice de la faculté de résilier annuellement l’adhésion à la date anniversaire annuelle de l’adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au moins deux mois avant la date anniversaire de la conclusion de l’adhésion, à l’adresse du Courtier Gestionnaire.
• Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.

L’Adhérent et l’Assuré sont expressément informés de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur, par IN CONFIDENCE INSURANCE et par SPB (et leurs mandataires) dans le cadre de l’adhésion au Contrat, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il leur est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire, car nécessaire à l'obtention de la Garantie ainsi qu'à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, à IN CONFIDENCE INSURANCE et à SPB (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle.

L’Adhérent et l’Assuré disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur, de IN CONFIDENCE INSURANCE ou de SPB, dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), en contactant SPB par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

Les conversations téléphoniques entre l’Adhérent ou l’Assuré et SPB sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres.
Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des Sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB hors Union Européenne.
L’Adhérent a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr

La Garantie produit ses effets dans le monde entier quel que soit le lieu du Sinistre.
Toutefois, l’indemnisation due à l’Adhérent en réparation de son Sinistre s’effectuera en euros seulement.

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

Formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr

• adresse mél. : reclamations-operaannulationspectacles@spb.eu
• adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000 - 76095 Le Havre Cedex
• télécopie : 02 32 74 29 69

Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois qui suivent sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Adhérent sera alors tenu informé).

• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l'Assuré peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :
  

LA PARISIENNE ASSURANCES
Service « Relations Clients »
120 - 122 rue Réaumur
TSA 60235
75083 PARIS CEDEX 02

L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci.
La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige, que ce soit par l’Assuré ou par l'Assureur.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Assuré peut solliciter l’avis de la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service « Relations Clients » de l’Assureur. Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
L’Adhérent a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat et dans le respect des dispositions de l’Article L. 121-1 du Code des assurances.

La langue utilisée pendant toute la durée de l’adhésion est le français. Les relations précontractuelles et la présente Notice sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente Notice sera de la compétence des juridictions françaises.

Afin d’adhérer à l’assurance « Annulation Spectacle & Visite », vous devez prendre connaissance des Conditions Générales ci-dessous et en accepter les termes et conditions. Vous devez conserver ces Conditions Générales. Pour télécharger les Conditions Générales, allez dans le menu Fichier >Enregistrer une copie.

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L.112-10 du Code des assurances
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat d’assurance « Annulation Spectacle & Visite ». Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
• ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par Opéra national de Paris ;
• vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
• le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
• vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à :

Opéra national de Paris
Service des Relations avec le Public
120, rue de Lyon
75012 PARIS

La lettre de renonciation peut être établie selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom, Adresse, désire renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance « Annulation Spectacle & Visite » (date et signature) ».

En cas de multi-assurance, votre demande devra être accompagnée d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Opéra national de Paris, au nom et pour le compte de l’Assureur, est tenu de vous rembourser la cotisation d’assurance payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

En cas de vente à distance, vous bénéficiez également d’une faculté de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du Certificat d’adhésion (art L112-2-1 Code des assurances) selon les modalités référencées ci-dessus.

Conditions Générales du contrat collectif d'assurance à adhésion facultative nº ICIOPAS16 (ci-après dénommé le « Contrat ») souscrit :

• par l’Opéra national de Paris Établissement public national à caractère industriel et commercial en qualité de Souscripteur (ci-après dénommée « Opéra national de Paris»,
  
• auprès de IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS au capital de 1000 euros, Siège social : Tour d’Asnières Hall D - 4 Avenue Laurent Cely – 92600 Asnières sur Seine - France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le nº 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le nº 14 000 507(www.orias.fr), (ci-après dénommée « IN CONFIDENCE INSURANCE »), mandataire dûment habilitée à agir pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES, Société anonyme au capital 4 397 888 euros, Siège social : 120-122 rue Réaumur PARIS – France, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le nº B 562 117 085 (ci-après dénommée « l’Assureur » ou « LA PARISIENNE ASSURANCES ») .
  
• par l'intermédiaire de SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social sis 71 Quai Colbert - 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS Le Havre sous le nº 305 109 779 et à l’ORIAS sous le nº 07 002 642 (www.orias.fr), en qualité de Courtier intermédiaire et gestionnaire (ci-après dénommée « le Courtier » ou « SPB »).
  

Le Contrat est présenté par Opéra national de Paris au titre de la dérogation prévue par l'Article R 513-1 du Code des assurances.
Le Contrat est soumis à la règlementation française applicable.
LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE et SPB sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

SPB est mandatée par l’Assureur pour gérer le Contrat tant en ce qui concerne l’adhésion que pour la mise en œuvre de la Garantie Annulation Spectacle & Visite.

Les moyens de contacter SPB sont les suivants :

• par voie postale :
  SPB – Service Annulation Opéra national de Paris-
  71 quai Colbert – CS 90000-
  76095 Le Havre Cedex

• par téléphone :
  0969 360 297 (*) Ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00.

^(*) Numéro non surtaxé.

• par courriel :
  operabilletterie@spb.eu

• Accident corporel grave : Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime, constatée par une Autorité médicale, entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
  
• Adhérent à l’assurance : Tout groupe (comité d’entreprise, associations, groupe d’amis, professionnel du tourisme et groupe lié à l’enseignement) ayant adhéré au Contrat dans les conditions fixées à l'article 2 « Modalités d'adhésion au Contrat » au moment de l'achat d'un ou plusieurs Billets garantis.
  
• Agression : Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l'Adhérent à l’assurance ou l'Assuré du Billet garanti.
  
• Assuré : Toute personne bénéficiant d'un Billet garanti.
  
• Autorité médicale : Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où est constaté l'Accident corporel grave ou la Maladie grave.
  
• Billet garanti : Tout billet garanti : de Spectacle ou de Visite, acheté par l'Adhérent à l’assurance auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille, sur le site www.operadeparis.fr, par correspondance ou via le centre d’appel de l’Opéra national de Paris, et ayant lieu au Palais Garnier ou à l’Opéra Bastille, ou dans une salle partenaire de l’Opéra national de Paris.
  
• Certificat d'adhésion : Document adressé par courriel par SPB à l'Adhérent pour confirmer son adhésion au Contrat.
  
• Domicile : Le lieu, principal et habituel, de résidence de l'Assuré, situé en France métropolitaine ou dans l'un des autres pays de l'Union Européenne ou en Suisse.
• Effraction : Tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
• Garantie : La garantie d’assurance relative au Contrat.
• Maladie grave : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une Autorité médicale, entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
• Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie au sens du Contrat.
• Spectacle garanti : Le spectacle pour lequel le Billet garanti a été acheté par l’Adhérent.
• Tiers : Toute personne autre que l'Assuré.
• Visite garantie : La visite du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille, pour laquelle le Billet garanti a été acheté par l’Adhérent.
• Vol : Soustraction frauduleuse commise par un Tiers.

2.1 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille

L'adhésion au Contrat se fait en même temps que l'achat du (des) Billet(s) garanti(s). La cotisation d’assurance est réglée dans les conditions prévues à l’article 10.
L’Adhérent à l’assurance a accès aux présentes Conditions générales auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille et, dans ces cas, doit reconnaître en avoir pris connaissance avant d’adhérer au Contrat.

L’Adhérent à l’assurance reçoit, au guichet, les Conditions Générales.

L’Adhérent à l’assurance doit communiquer, au moment de son adhésion, à Opéra national de Paris, une adresse postale ou une adresse courriel.

2.2 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel de l’Opéra national de Paris.

L'adhésion au Contrat se fait en même temps que l'achat du (des) Billet(s) garanti(s). La cotisation d’assurance est réglée dans les conditions prévues à l’article 10.

L’Adhérent à l’assurance a accès aux présentes Conditions Générales sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance et dans ces cas, doit reconnaître en avoir pris connaissance avant d’adhérer au Contrat.

L’Adhérent à l’assurance doit communiquer, au moment de son adhésion, à Opéra national de Paris, une adresse courriel.

Dans les 24 h ouvrées suivant la date de son adhésion sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel, l’Adhérent à l’assurance reçoit, par courriel de SPB, les Conditions Générales et le Certificat d’adhésion.

3.1 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille
Les dispositions qui précèdent dans l’article 3.1 s’appliquent également si l’Adhérent à l’assurance justifie déjà d’une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif (article L. 112-10 du Code des assurances).

3.2 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel
L'adhésion au Contrat ne constitue pas un engagement définitif pour l'Adhérent à l’assurance qui dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de la réception du Certificat d’adhésion pour renoncer à son adhésion, en adressant à Opéra national de Paris - Service des Relations avec le Public - 120, rue de Lyon - 75012 PARIS une lettre recommandée rédigée par exemple sur le modèle suivant :
« Je soussigné(e), Nom, Prénom, Adresse, désire renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance ‘’ Annulation Spectacle & Visite ’’ (date et signature) ».

Toutefois, l’Adhérent à l’assurance est réputé renoncer à son droit de renonciation s’il demande à bénéficier de la Garantie pendant le délai de renonciation. (Article L112-2-1 II 3° c/ du Code des assurances).

Les dispositions qui précèdent dans le présent article 3.1 s’appliquent également si l’Adhérent à l’assurance justifie déjà d’une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif (article L. 112-10 du Code des assurances).

La Garantie a pour objet de rembourser à l'Adhérent à l’assurance le prix d'achat du ou des Billets garantis lorsque ce ou ces Billets garantis n'ont pas pu être utilisés par :
Empêchement d’assister au Spectacle garanti ou à la Visite garantie d'un des Assurés ayant pour origine l'un des Événements énumérés à l'Article 5,
Étant précisé que le remboursement des Billets garantis est alors limité au nombre de billets achetés À l’Opéra national de Paris par l'adhérent.
Sous réserve des Exclusions de la Garantie

• Accident corporel grave, Maladie grave de l'un des Assurés, entraînant l’incapacité d’assister au Spectacle garanti ou à la Visite garantie.
• Accident corporel grave, Maladie grave ou décès du conjoint de droit ou de fait de l'un des Assurés, de son partenaire dans le cadre d'un PACS, de l'un de ses ascendants ou descendants jusqu'au second degré, ou de l'un de ses frères ou sœurs entraînant l’incapacité d’assister au Spectacle garanti ou à la Visite garantie.
• Accident corporel grave, Maladie grave ou décès de la personne qui devait garder les enfants mineurs de l'Assuré pendant le Spectacle garanti ou la Visite garantie.
• Complication de grossesse de l'Assurée impliquant de garder la chambre le jour du Spectacle garanti ou de la Visite garantie, même si l'état de grossesse était connu au moment de l'adhésion au Contrat.
• Naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant de l'Assuré, survenant dans les 7 jours précédant le Spectacle garanti ou la Visite garantie.
• Grève des transports en commun le jour du Spectacle garanti ou de la Visite garantie, c'est-à-dire arrêt du transport en commun initialement prévu pour se rendre au Spectacle garanti ou à la Visite garantie à la suite d'un mouvement de grève, dans la mesure où il n'existe aucun autre moyen de transport en commun permettant de se rendre au Spectacle garanti OU A LA VISITE GARANTIE ou dans la mesure où tout autre moyen de transport en commun disponible double le temps de transport initial avec un minimum de 30 minutes supplémentaires.
• Dommages matériels importants, survenant postérieurement à l'adhésion au Contrat, subis par le Domicile de l'Assuré ou par les locaux professionnels ou l'exploitation agricole dont l'Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
  Dans la mesure où ces dommages matériels nécessitent impérativement la présence sur les lieux de l'Assuré le jour du Spectacle garanti OU DE LA VISITE GARANTIE, pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
• Convocation de l'Assuré en tant que juré d'assises ou témoin pour le jour du Spectacle garanti ou de la Visite garantie. Dans la mesure où cette convocation n'Était pas connue de l'Assuré au moment de l'adhésion au Contrat.
• Convocation de l'Assuré à un examen de rattrapage pour le jour du Spectacle garanti ou de la Visite garantie. Sous réserve que l'échec À l'examen et que la date de l'examen de rattrapage ne soient pas connus de l'Assuré au moment de l'adhésion au Contrat.
• Contrainte professionnelle de l'Assuré, c'est-à-dire déplacement professionnel de l'Assuré le jour du Spectacle garanti ou de la Visite garantie à plus de 150 km du lieu du Spectacle garanti ou de la Visite garantie ou obligation pour l'Assuré d'être à son poste de travail ou à un rendez-vous professionnel chez un fournisseur ou un client au moment du Spectacle garanti ou de la Visite garantie.
  Dans la mesure où cette contrainte professionnelle n'Était pas connue de l'Assuré au moment de l' adhésion au Contrat.
• Vol des papiers d'identité (carte d'identité ou passeport) indispensables à l'Assuré pour se rendre sur le lieu du Spectacle garanti ou de la Visite garantie ou pour retirer son Billet garanti, survenant dans le mois qui précède le Spectacle garanti ou la Visite garantie.
  Sous réserve que ce vol fasse l'objet d'un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.
• Vol du ou des Billets garantis commis par effraction ou par agression.
  Sous réserve que ce vol fasse l'objet d'un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.
• Immobilisation du véhicule de l'Assuré jusqu'au lendemain du Spectacle garanti ou de la Visite garantie.
  Sous réserve qu'elle soit consécutive à un accident de la circulation ou À une panne mécanique (hors panne de carburant), survenue dans les 6 heures précédant le Spectacle garanti OU LA VISITE GARANTIE et ayant nécessité l'intervention d'un dépanneur.
• Tout autre événement aléatoire.
  Sous réserve qu'il résulte d'une circonstance non intentionnelle de la part de l'Assuré ou d'un membre de sa famille, imprévisible le jour de l'adhésion au Contrat et provenant de l'action d'une cause extérieure à l'assuré.

La Garantie n'est pas acquise lorsque le ou les Billets garantis n'ont pas pu être utilisés du fait de la survenance ou de l'existence de l'un des événements ou circonstances suivants :

• Annulation du Spectacle garanti ou de la Visite garantie en eux-mêmes.
• Billets garantis remboursés à l’Adhérent par l’Opéra national de Paris.
• Billets garantis revendus par l’Adhérent sur la Bourse d’échange officielle de l’Opéra national de Paris.
• Accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une hospitalisation, antérieurement à la date d'Adhésion au Contrat.
• Les maladies nécessitant des traitements psychiques médicamenteux et/ou psychothérapeutiques (y compris la dépression nerveuse) sauf lorsqu’elles ont entrainé une hospitalisation supérieure à 4 jours consécutifs.
• Décès de l’un des Assurés.
• Suicide, tentative de suicide.
• Perte des Billets garantis.
• Perte des papiers d’identité.
• Vol des Billets garantis commis sans effraction ou sans agression.
• Traitements esthétiques, cures.
• Interruption volontaire de grossesse et fécondation in vitro.
• Examens médicaux périodiques de contrôle ou d'observation.
• Épidémies, pandémies, telles que définies par le Ministère de la Santé ou par l'OMS, pollution, grèves (autres que le cas de grève des transports en commun prévu par la Garantie), catastrophes naturelles, émeutes, mouvements populaires.
• Faute intentionnelle ou dolosive commise par l'Assuré.
• Évènements dont l'Assuré a connaissance lors de l'adhésion au Contrat comme étant susceptibles de mettre en jeu la Garantie.
• Procédures pénales dont fait l'objet l'Assuré.
• Non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au retrait du ou des Billets garantis, sauf dans le cas du Vol des papiers d'identité prévu à l'Article 5.
• Accidents résultants de la désintégration du noyau atomique ou occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques ou tout autre cataclysme.
• Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou leur menace, tout effet d'une source de radioactivité.

Tout Sinistre doit être déclaré à SPB.

Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent leur prise de connaissance par l'Assuré et au maximum 24 h après la date du Spectacle garanti ou de la Visite garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure. Faute de respecter ces délais, l'Adhérent à l’assurance perdra son droit à la Garantie si l'Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.

L'Adhérent à l’assurance ou l'Assuré doit fournir les justificatifs du Sinistre suivants :

• Dans tous les cas : 
  

- Le Certificat d’adhésion et la facture du paiement de la cotisation d’assurance.
- L'original du ou des Billets garantis (sauf si le ou les Billets garantis n'ont pas pu être retirés et sauf si les Billets garantis ont été volés) et le RIB de l'Adhérent à l’assurance (pour permettre le virement de l'indemnité).

• Si les Billets garantis n’ont pu être retirés ou si les Billets garantis ont été volés : preuve du paiement (facture, relevé de compte, etc.)
  
• En cas d'Accident corporel grave ou de Maladie grave : certificat médical initial précisant la date et la nature de l'accident ou de la maladie (à adresser sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-Conseil de SPB).
• En cas de décès : Copie du certificat de décès.
• En cas de complication de grossesse : certificat médical attestant que l'Assurée doit garder la chambre le jour du Spectacle garanti ou de la Visite garantie (à adresser sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-Conseil de SPB).
• En cas de naissance : Copie de l'acte de naissance.
• En cas de dommages matériels importants : copie de la déclaration de Sinistre effectuée auprès de l'Assureur du ou des biens sinistrés.
• En cas de convocation en tant que juré d'assise ou témoin ou à un examen de rattrapage : copie de la convocation officielle.
• En cas de contrainte professionnelle : copie de l'ordre de mission établi par l'employeur de l'Assuré concerné avec une copie des papiers d’identité du supérieur hiérarchique qui a ordonné le déplacement professionnel ou l'obligation d'être à son poste de travail. En cas de rendez-vous professionnel chez un fournisseur ou un client : copie des papiers d’identité de la personne rencontrée.
• En cas de Vol des papiers d'identité ou de Vol du ou des Billets garantis : copie du dépôt de plainte.
• En cas d'immobilisation du véhicule de l'Assuré : copie de la facture de dépannage/remorquage du véhicule.
• Pour tout autre événement aléatoire : Tous éléments demandés par SPB pour permettre, au vu de la nature de l'événement, d'établir les caractères de la circonstance de sa survenance.

Tous les justificatifs du Sinistre doivent être adressés à SPB.

• Paiement de l'indemnité : l'indemnité est payée à l'Adhérent à l’assurance par virement, dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle SPB est en possession de tous les justificatifs du Sinistre.
• Prescription : Toute action relative à l’application du Contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément aux Articles L 114-1, L 114-2 et L114-3 du Code des assurances. La prescription peut être interrompue par l'une des conditions prévues par le Code des assurances, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 

1 - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance

2 - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.

Article L114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

• Subrogation : Conformément à l’article L 121.12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l'Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.
  

10.1 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille
L’Adhérent à l’assurance, avec son accord exprès, règle la cotisation d’assurance en sa totalité, auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille, dès la date de réservation du Spectacle garanti ou de la Visite garantie.

Le montant de la cotisation d’assurance TTC est indiqué sur le Certificat d’adhésion.

10.2 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel
L’Adhérent à l’assurance, avec son accord exprès, règle la cotisation d’assurance en sa totalité, auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel, dès la date de réservation du Spectacle garanti ou de la Visite garantie.

Le montant de la cotisation d’assurance TTC est indiqué sur le Certificat d’adhésion.

11.1 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille
La Garantie prend effet, avec l’accord exprès de l’Adhérent à l’assurance, dès la date de réservation - auprès de l’Opéra national de Paris à un guichet du Palais Garnier ou de l’Opéra Bastille - du Spectacle garanti ou de la Visite garantie, c’est-à-dire avant la date d’échéance du délai de renonciation.

11.2 Cas de l'adhésion au Contrat qui se fait auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel
La Garantie prend effet, avec l’accord exprès de l’Adhérent à l’assurance, dès la date de réservation - auprès de l’Opéra national de Paris sur le site www.operadeparis.fr ou par correspondance ou via le centre d’appel de l’Opéra national de Paris - du Spectacle garanti ou de la Visite garantie, c’est-à-dire avant la date d’échéance du délai de renonciation.

11.3 Dans tous les cas

La Garantie prend fin :

- automatiquement le lendemain du Spectacle garanti ou de la Visite garantie ou
- avant cette date :

• En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance (L 113-3 du Code des assurances).
• En cas d’exercice de la faculté de résilier annuellement l’adhésion à la date anniversaire annuelle de l’adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au moins deux mois avant la date anniversaire de la conclusion de l’adhésion, à l’adresse du Courtier Gestionnaire.
• Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.

L’Adhérent et l’Assuré sont expressément informés de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur, par IN CONFIDENCE INSURANCE et par SPB (et leurs mandataires) dans le cadre de l’adhésion au Contrat, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il leur est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire, car nécessaire à l'obtention de la Garantie ainsi qu'à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, à IN CONFIDENCE INSURANCE et à SPB (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle.

L’Adhérent et l’Assuré disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur, de IN CONFIDENCE INSURANCE ou de SPB, dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), en contactant SPB par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.
Les conversations téléphoniques entre l’Adhérent ou l’Assuré et SPB sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres.

Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des Sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB hors Union Européenne.

L’Adhérent a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr

La Garantie produit ses effets dans le monde entier quel que soit le lieu du Sinistre.
Toutefois, l’indemnisation due à l’Adhérent en réparation de son Sinistre s’effectuera en euros seulement.

• En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
  Formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr
  
• adresse mél. : reclamations-operaannulationspectacles@spb.eu
• adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000 - 76095 Le Havre Cedex
• télécopie : 02 32 74 29 69

Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois qui suivent sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Adhérent sera alors tenu informé).

• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l'Assuré peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :

LA PARISIENNE ASSURANCES
Service « Relations Clients »
120 - 122 rue Réaumur

TSA 60235
75083 PARIS CEDEX 02

L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci.
La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige, que ce soit par l’Assuré ou par l'Assureur.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Assuré peut solliciter l’avis de la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service « Relations Clients » de l’Assureur. Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
L’Adhérent a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat et dans le respect des dispositions de l’Article L. 121-1 du Code des assurances.

La langue utilisée pendant toute la durée de l’adhésion est le français. Les relations précontractuelles et la présente Notice sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente Notice sera de la compétence des juridictions françaises.